Diffusion Sélective de l'Information
Du 26 octobre au 8 novembre 2020
Veille Stratégique Environnementale
Les indicateurs juridiques du droit des générations futures
• Les indicateurs juridiques : enjeux et perspectives
«… La protection de l’environnement est conditionnée par une application effective du droit de l’environnement existant aux niveaux : international, régional, national et local. La mise en œuvre de ce droit nécessite un processus juridique complexe faisant intervenir de nombreux acteurs : administrations et organismes de contrôle, acteurs économiques, professions judiciaires, experts scientifiques, associations de protection de l’environnement. Or l’application du droit de l’environnement sur le terrain est trop souvent insuffisante. Comment le savoir et y remédier ? Grâce à des indicateurs juridiques.
Une recherche opérationnelle a été effectuée afin de doter les régions, les Etats et l’ONU de ce nouvel outil d’évaluation d’une politique publique.
De mars à juin 2020 un groupe de quatorze experts dont cinq provenant du Brésil, d’Espagne, du Portugal, de Suède et de Tunisie se sont réunis six fois en vidéo- conférences pour discuter de la méthodologie à utiliser afin de tester les indicateurs juridiques.
Le test porte en 2020 sur deux exemples : une aire protégée nationale [1] et l’objectif de développement durable (ou ODD 14) sur la vie aquatique et les océans. Il s’agit de formuler des indicateurs appropriés pour évaluer le droit applicable en se référant aussi bien au droit international que régional et national. Les pays concernés par le test sont la Tunisie, la France (région Normandie), le Brésil et le Portugal. Un questionnaire sera adressé dans chacun des pays aux acteurs locaux ou nationaux habituellement chargés d’appliquer le droit relatif à ces deux exemples. Un ouvrage sur les indicateurs juridiques est en cours de publication en français, anglais et espagnol.
En 2021, le programme se poursuivra sur d’autres thèmes du droit de l’environnement et des ODD dans la perspective de garantir les droits de l’homme et les droits des générations futures. On examinera en particulier les indicateurs juridiques applicables à la mise en œuvre de la Convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et de l’Accord d’Escazú sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes. L’objectif final du programme est de faire approuver par l’ONU une méthode ad hoc d’indicateurs juridiques applicables en particulier aux ODD relatifs à l’environnement et au droit des générations futures ...»- Source: Chaire Normandie pour la paix, le 19 juin 2020. Cliquez ici
[1] Tunisie : parc national de l’Ichkeul ; France : réserve nationale de la forêt de Cerisy (Normandie) ; Brésil : réserve écologique fédérale de Carijos à Florianopolis ; Portugal : réserve naturelle Ramsar et Natura 2000 Paul de Arzila ;
• Les Indicateurs Juridiques du droit des générations futures
«… Ce programme a pour objectif :
d’étudier, au plan national, international et comparé, la juridicisation du droit des générations futures, ses formes et ses conséquences théoriques et pratiques sur le droit de l’environnement, sur les objectifs du développement durable et sur l’ensemble des droits humains,
de mettre au point une méthodologie de mesurage scientifique de la mise en œuvre du droit des générations futures à l’aide d’indicateurs juridiques permettant d’évaluer l’effectivité de ce droit,
d’expérimenter en Afrique, en France, et en Amérique du sud ce nouvel outil d’évaluation d’une politique publique,
de contribuer à la recherche internationale sur le perfectionnement des indicateurs des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies ou ODD 2030,
de donner à la société civile, aux collectivités régionales et locales et à l’État le moyen de vérifier que les textes juridiques existants, nationaux, régionaux et internationaux, contribuent effectivement à protéger l’environnement et les droits des générations futures,
de permettre aux États de mieux mesurer leurs progrès et de ne plus faire des réformes « en aveugle ».
Ce programme s’appuie sur les travaux inédits du professeur Michel Prieur : Les indicateurs juridiques, outils d’évaluation de l’effectivité du droit de l’environnement [Cliquez ici] publiés gratuitement en ligne en 2018 par l’IFDD, L’OIF, l’IUCN, le CIDCE et la CEDEOA et sur la thèse de Julien Bétaille, maitre de conférences à l’université de Toulouse : Les conditions juridiques de l’effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l’urbanisme et de l’environnement, Limoges,2012.
Un groupe de travail pluridisciplinaire associant des chercheurs représentants trois continents (Tunisie, France, Espagne, Brésil, Portugal) : juriste, historien du droit, écologue, sociologue, politiste et mathématicien, s’est réuni à la MRSH de Caen en 2019 pour présenter l’origine et l’utilité des indicateurs juridiques ainsi que les bases de leur représentation mathématique et graphique. A été adopté un programme de démonstration visant à tester la rédaction de deux questionnaires énonçant des indicateurs juridiques et destinés à être soumis à un panel d’acteurs régionaux et nationaux représentatifs des personnes et institutions concernés par la mise en application du droit de l’environnement ...
Afin d’aborder les indicateurs juridiques tant dans leur dimension nationale qu’internationale, les thèmes faisant l’objet d’une démonstration en 2020 sont –une aire protégé nationale et – l’objectif de développement durable 14 concernant la vie aquatique et les océans. La démonstration a lieu sur la base d’un questionnaire pour la France que les trois partenaires de la Tunisie, du Brésil et du Portugal adapter à leur droit national et aux modalités locales de mise en application des textes juridiques.
Le choix de l’aire protégé en Tunisie est le parc national de l’Ichkeul. Pour la France est la réserve nationale de la forêt de Cerisy (Normandie) gérée par l’office national des forêts. Pour le Brésil : la réserve écologique fédérale de Carijos à Florianopolis. Et pour le Portugal : la réserve naturelle Ramsar et Natura 2000 Paul de Arzila.
La discussion du contenu des deux questionnaires a lieu par vidéo conférence du 20 avril au 25 mai 2020.
Les questionnaires sont soumis pour la France aux acteurs régionaux et nationaux en juin. La Tunisie, le Brésil et le Portugal ferons en sorte que l’on puisse disposer des réponses à leurs questionnaires fin octobre afin de pouvoir procéder à leur analyse et au mesurage d’ici la fin de l’année 2020.
Le programme se poursuivra en 2021 en procédant à une deuxième série d’expérimentations portant sur d’autres thèmes du droit de l’environnement national et international et sur un autre ODD afin de permettre une amélioration de la méthode utilisée. Les thèmes suivants sont envisagés dans la perspective de garantir les droits des générations futures : statut juridique des déplacés environnementaux, changements climatiques, perte de biodiversité, droit de l’homme à l’environnement, villes durables, justice et paix. La concrétisation des indicateurs juridiques sera également illustrée dans l’examen spécial de l’effectivité d’une convention universelle : la convention de Ramsar sur les zones humides, et de deux conventions régionales : la convention de Barcelone et ses protocoles sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et la convention d’Escazu sur l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes. L’objectif final du programme est de faire approuver par le groupe d’experts inter agency des Nations Unies chargé des indicateurs relatifs aux ODD (GEIA-ODD) une méthode ad hoc d’indicateurs juridiques applicables aux ODD relatifs à l’environnement et au droit des générations futures ...»- Cliquez ici
• Vidéo: Des indicateurs juridiques pour le droit des générations futures
«… La définition d'indicateurs en matière de droit des générations futures répond à deux objectifs :
1 - Étudier la juridicisation du droit des générations futures, ses conséquences théoriques et pratiques sur le droit de l’environnement, les droits de l’homme et la société.
2 - Mettre au point un mesurage scientifique de la mise en œuvre du droit des générations futures à l’aide d’indicateurs juridiques d’effectivité. Grâce à des indicateurs juridiques on donne aux pouvoirs publics et aux citoyens un outil lisible d’évaluation scientifique d’une politique publique permettant de ne plus faire des réformes « en aveugle » ...»- Cliquez ici
Agenda
Mesurer l'effectivité du droit de l'environnement grâce à des indicateurs juridiques
The IUCN World Conservation Congress 2020, at its session in Marseille, France, 7-15 January 2021
«… CONSIDÉRANT que la conservation de la nature impose une application effective des règles internationales, régionales, nationales et locales en matière d'environnement ;
CONSCIENT que la mise œuvre de ces règles laisse à désirer et que leur application associe, suivant un processus juridique complexe, toutes les parties prenantes : administrations, acteurs économiques, professions judiciaires, associations environnementales ;
OBSERVANT que les rapports sur l'état de l'environnement n'évaluent les politiques qu'au moyen d'indicateurs scientifiques ou économiques omettant d'apprécier leur effectivité juridique ;
REGRETTANT que les indicateurs relatifs aux Objectifs du développement durable visent rarement l'apport du droit et ne rendent pas compte des données qualitatives permettant d'évaluer l'effectivité des règles, méconnaissant ainsi la contribution du droit au succès ou à l'échec des politiques environnementales ;
SE RÉJOUISSANT de l'intérêt émergeant pour des indicateurs plus représentatifs des difficultés d'application du droit de l'environnement, comme en témoignent le septième programme de l'Union Européenne pour l'environnement réclamant des indicateurs spécifiques pour contrôler la législation environnementale ou la déclaration ministérielle de la troisième assemblée des Nations Unies pour l'environnement encourageant le développement d'indicateurs multidisciplinaires ;
CONSTATANT que l'accord régional d'Escazù en Amérique Latine et dans les Caraïbes prévoit des indicateurs pour évaluer l'efficacité, l'effectivité et les progrès des politiques ;
PRENANT ACTE de la promotion par l'IUCN, l'ONU Environnement, l'IFDD-OIF et la CEDEAO d'une méthodologie innovante concernant la création d'indicateurs juridiques lors du symposium de Yaoundé 2018 ;
PERSUADÉ que les indicateurs juridiques augmenteront la visibilité et la légitimité du droit de l'environnement, permettant de mieux appréhender les raisons pour lesquelles il est mal ou peu appliqué ;
The IUCN World Conservation Congress 2020, at its session in Marseille, France, 7-15 January 2021:
DEMANDE à la Commission mondiale de droit de l’environnement et à ses membres, avec le soutien du programme de l’IUCN sur le droit de l’environnement, de développer des expérimentations et des formations à l’élaboration d’indicateurs juridiques en matière de conservation de la nature avec la participation des professeurs de droit, des avocats, des juges, des procureurs et des services administratifs chargés de contrôler le respect des règles de droit de l’environnement ;
DEMANDE au secrétariat de l’IUCN d’inviter le système des Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales à introduire des indicateurs juridiques parmi les indicateurs de objectifs du développement durable relatifs à l’environnement ;
DEMANDE aux États Parties et à l’Union européenne, parties aux Conventions régionales et universelles sur l’environnement, d’introduire également des indicateurs juridiques pour mesurer l’effectivité de ces Conventions dans les rapports d’application requis par lesdites Conventions ;
INVITE tous les gouvernements et les ONG membres de l’IUCN à prendre des initiatives volontaires pour expérimenter et promouvoir la mise en place d’indicateurs juridiques dans leur droit national de l’environnement, en particulier en matière de protection de la nature ;
INCITE tous les gouvernements et les secrétariats des organisations internationales et régionales à introduire des indicateurs juridiques dans leurs rapports réguliers sur l’état de l’environnement ...»- Cliquez ici
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Elaboré par: Lobna ZOUAOUI, Ingénieur Data, chargée de veille stratégique environnementale- veille@citet.nat.tn
Vérifié par: Noura KHIARI, Chef du Service Documentation, Information, Edition et Marketing- cdi1@citet.nat
Validé par: Faouzi HAMOUDA, Directeur de la Documentation et de l'Information- cdi@citet.nat.tn
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